Réduction d'ISF et PME communautaire
Publié le 25/06/2010
Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt ISF, les entreprises doivent répondre à la définition d'une PME au sens communautaire, ce qui oblige à respecter les critères suivants :
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
- Effectif inférieur à 250 personnes.
De plus, l'entreprise en question doit être qualifiée d'autonome, ce qui signifie qu'elle n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise, et n'est pas détenue à 25% ou plus par un organisme public, et n'établit pas de comptes consolidés.