Publié le 25/07/2010

Un décret modifiant la loi Scellier à partir de l'année prochaine est paru le 20 juillet dernier. Il introduit un palier de performance énergétique pour les nouvelles constructions qui souhaitent bénéficier de cette réduction d'impôt.

A partir de 2011, il faudra, pour bénéficier de l’article 199 septvicies du CGI que le logement en question réponde à la norme 'bâtiment basse consommation énergétique'(BBC) pour bénéficier du taux de 25%, tandis qu'il ne sera plus que de 15% pour les logements non BBC.

Rappelons également que le plafond pour ce dispositif est de 300 000€ et que la défiscalisation est répartie sur 9 années. Aucune modification sur ces deux éléments n'est prévue pour le moment